Emploi illégal de la force publique contre une décision de justice: Le
Vérificateur Général déféré devant la chambre d'accusation
Le Prétoire, 28/02/2011 Commentaires [ 7 ] E-mail Imprimer
Inculpé pour « entrave à la liberté de travail ou attentat à la liberté de
travail » puis placé sous mandat de dépôt le 26 Mars 2009, après les
disqualifications des faits par le juge d'Instruction pour « emploi illégal de
la force publique contre une décision de justice », le Vérificateur Général Sidi
Sosso Diarra a encore du souci à se faire.
De source judiciaire, le nouveau juge d'Instruction qui a été commis dans ce
dossier aurait transmis son rapport d'instruction à la chambre d'accusation. La
saisine de la dite instance Judiciaire est d'autant plus grave que les arrêts
quelle rend n'aboutissent généralement qu'à deux choses : soit on est hors de
cause, soit on est renvoyé devant la Cour d'Assise. Selon nos sources, les
griefs reprochés à Sidi Sosso Diarra seraient d'autant plus fondés qu'il ne
disposerait d'aucune échappatoire possible. « Il risque gros dans cette affaire
car si on suit la logique judiciaire en appliquant les règles de droit en la
matière, il comparaitra sans nul doute devant les assises dans le box cette
fois-ci des accusés » nous confie-t-on.
C'est dire donc que l'action dont le tribunal de première instance de la commune
IV du district de Bamako est saisi a pour fondement non pas l'article 62 de la
loi organique précitée mais plutôt l'article 64 du code pénal malien qui régit
une infraction criminelle. Cet article stipule en effet que « tout fonctionnaire
public, agent ou préposé de l'administration, qui aura requis ou ordonné,
l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une ordonnance
d'un mandat de justice de tout ordre émanant de l'autorité légitime sera puni de
cinq à dix ans de réclusion ; si cette réquisition ou cet ordre a été suivi
d'effet, la peine sera le maximum ».
Faut-il rappeler qu'il est constant qu'en Novembre 2008, le vérificateur s'est
s'emparé de certains de ses agents, après quatre ans de collaboration loyal,
sans pour autant respecter les formalités légales, et sans qu'il ne puisse leur
reprocher une quelconque faute. Face à cette situation de non droit, la Cour
Suprême du Mali a ordonné le 31 Décembre 2008 le sursis à l'exécution des
décisions du Vérificateur Général au motif quelle n'avait pas reçu les mémoires
en réplique de Sidi Sosso Diarra. Le recours en révision formulé contre cet
arrêt de la section administrative par les conseils du Vérificateur Général
ayant été aussi rejeté le 5 février 2009, les agents se présentèrent le 12
février 2009 pour reprendre leur poste. Mais contre toute attente, ils ont eu la
désagréable surprise de constater que leurs badges sont désactivés, leurs
bureaux inaccessibles, les serrures changées.
Plus grave, un détachement du groupement mobile de sécurité était présent sur
les lieux sur ordre du Vérificateur Général avec la consigne ferme de faire
évacuer « les voyous venus perturber l'ordre » du bureau du Vérificateur
Général. L'un des magistrats, Daniel Tessougué, et ses collègues d'infortune
dans ce dossier, ont pris le soin d'en faire un constat huissier sur cet acte
qui constitue ni plus ni moins un recours à la force publique contre l'exécution
dune décision de justice. C'est la plainte avec constitution de partie civile
déposée contre le Vérificateur Général devant un juge d'instruction du tribunal
de première instance de la commune IV du district de Bamako qui poursuit son
cours et dont l'épilogue risque certainement de se faire devant les assises.
Nos sources judiciaires nous indiquent que cette affaire n'est que le
commencement des déboires judiciaires du Vérificateur Général dont le mandat de
7 ans prendra fin en Mars prochain.
Deux autres plaintes contre le Vérificateur Général
Il nous revient de source judiciaire que deux autres plaintes sont en cours
d'étude dans les cabinets d'instruction contre le Vérificateur Général, Sidi
Sosso Diarra.
D'abord, la plainte pendante devant le pôle économique de Bamako.
On se rappelle que le 25 février 2009, le Procureur de la République près le
Tribunal de Première Instance de la Commune III et non moins du Président du
Pôle Economique de Bamako, Sombé Théra, avait longuement entendu le Vérificateur
Général, Sidi Sosso Diarra suite à une plainte de son adjoint, Modibo Diallo,
pour malversation financière.
Dans sa plainte, l'officier de police judiciaire, Modibo Diallo, en sa qualité
de Vérificateur Général adjoint, aurait indiqué, entre autres, que Sidi Sosso
Diarra aurait indûment utilisé des fonds appartenant au bureau du Vérificateur
Général pour régler les loyers du logement de fonction qu'il occupe ; régler les
montants des factures de son téléphone de service. Modibo Diallo aurait rappelé
également que le Vérificateur Général posséderait un contrat de prestation de
service avec une entreprise non domiciliée sur le territoire de la République du
Mali, en communiquant à l'administration fiscale, un « faux » numéro
d'indentification fiscale (NIF) pour cette entreprise.
De source digne de foi, cette plainte suit son cours normal et pourrait aussi
connaitre un rebondissement après la fin du mandat de Sidi Sosso Diarra à la
tête du Bureau du Vérificateur Général.
Ensuite, la plainte de la section des Comptes contre le Vérificateur Général
Selon nos sources, le rapport d'audit provisoire élaboré par la section des
comptes de la Cour Suprême du Mali sur la gestion du Bureau du Vérificateur
Général, au compte des exercices budgétaires 2004, 2005 et 2006, serait toujours
d'actualité. La section des comptes tiendrait en effet à comprendre certaines
présumées irrégularités commises par Sidi Sosso Diarra. Il s'agirait, entre
autres, de fixation des montants de la rémunération du personnel du Bureau sans
aucune référence à une convention du Code du Travail du Mali, de la violation
des règles de gestion budgétaire et comptable en agissant sans manuel de
procédure administrative et financière. Autant d'infractions qui sont punies au
Mali. Selon nos sources, cette affaire est aussi loin d'être close. Est-ce pour
cette raison que le Vérificateur Général semble être dans un état de panique
générale qui le pousse à prolonger son séjour dans la station paradisiaque de
Sélingué?
Birama Fall
Mr ASSADEK aboubacrine
Assistant au département de mathématiques et informatique
à la Faculté de Sciences et Techniques de l'Université de Bamako.
Tel (00) 223 222 32 44
Fax (00) 223 223 81 68
B.P. E3206 Bamako-Mali
Cel1 (00) 223 643 49 64
Cel2 (00) 223 653 83 44
===================================================================
MSAS: Forum de discussion
To subscribe send a message to
msas-subscribe@maliwatch.orgTo unsubscribe send a message to
msas-unsubscribe@maliwatch.org===================================================================
Aucun commentaire:
Publier un commentaire