mercredi 18 novembre 2009

Sur l'après vente de la SOTELMA.

Commentaires sur l'après vente de la SOTELMA

 

J'ai promis de répondre aux multiples questions posées par des jeunes de la communauté sur les suites de la privatisation de la SOTELMA. Il est impossible de répondre aux questions individuelles et, plutôt, je vais développer quelques idées qui me permettent de faire une présentation pédagogique du problème. Comme a notre habitude, tout en saluant le travail des journalistes que nous avons le devoir de compléter, le présent texte est une analyse et malgré mes efforts, il peut par moment sembler technique et ardu.

En premier lieu je voudrais dire le mérite que les cadres des partis SADI et PARENA ont eu de porter la question de l'utilisation des revenus tirés de la vente de la SOTELMA sur la place publique. Ils ont revigoré, ne serait-ce que le temps d'un événement, l'esprit républicain et démocratique des institutions que notre pays s'est données.

 

Qu'est la loi budgétaire ou loi des finances ?

Dans un système politique présidentiel ou semi-présidentiel, l'événement le plus important de la vie politique est l'élection du président de la république. En général, durant la durée du mandat présidentiel la vie politique s'organise autour des initiatives prises ou suggérées par le président de la république. Mais la légitimité de ces initiatives est qu'elles procèdent de ce qui a été discuté durant la campagne présidentielle. Après les élections l'événement le plus important de la vie publique dans un système républicain est le vote de la loi des finances. La loi de finance est l'acte solennel par lequel l'Assemblée Nationale décide de donner ou non les moyens au gouvernement de mener sa politique. Le vote de la loi des finances est le moment capital qui permet, au delà des déclarations politiques quotidiennes, d'identifier réellement qui est dans une majorité gouvernementale et qui est dans l'opposition. Sera réputé dans la majorité tout groupe politique ou toute personnalité publique décidant de soutenir la loi de finance. En conséquence, se trouve dans l'opposition tout groupe politique ou toute personne qui voterait contre la loi de finances présentée par le gouvernement.

 

Le texte de la loi en lui-même est un alignement des recettes publiques d'un coté et des dépenses publiques de l'autre. Sauf indication de la loi, toutes les recettes et toutes les depenses doivent figurer dans cette loi y compris sous la forme de chapitres non publics lorsque des depenses ou des recettes secrètes (pour raison d'Etat) sont concernées.

 

Est-il légal ou non d'escamoter des recettes ou des dépenses publiques?

Bien entendu non. La légitimité d'une loi budgétaire est fondée par la bonne foi. De ce fait le gouvernement ne peut se référer à aucune bonne raison pour escamoter des recettes ou des dépenses. Et puis il ne s'agit pas d'une petite somme car ces 183milliards représentent de 18% à 20% des 800milliards à 1000milliands du budget de l'Etat malien. En comparaison, observons que le montant qui a déclenché la crise financière mondiale en cours a partir des Etats-Unis représentait 10% du budget de l'Etat américain. En proportion, notre loi budgétaire choisi de provoquer un séisme du double de l'ampleur de ce que les « subprimes » ont provoqué en Amérique.

De ce fait et sans appel, la non inscription des recettes exceptionnelles représentées par la vente de la BIM en 2008 ou de la vente de la SOTELMA en 2009 ne peut être un acte de bonne gouvernance.

 

Le Président de la République a dit que la méthode et les critères de dépense des 180milliards relèvent de la « Stratégie de Croissance Economique » découlant du projet sur lequel il a été élu, le « Projet de Développement Economique et Social » (PDES). Il a, en effet, été élu sur le PDES. La légitimité des actions et initiatives d'un gouvernement en régime présidentiel s'évalue en répondant aux trois questions suivantes : (a) l'initiative est elle couverte par le mandat présidentiel?; (b) les actions et leurs déroulements sont elles conformes à la Constitution ?; (c) les actions et leurs déroulements sont elles conformes à l'esprit républicain ?

L'initiative du Président de lancer une « Stratégie de Croissance Economique » inspirée du PDES et financée par les produits de la vente de la SOTELMA est politiquement légitime car couvert par le mandat présidentiel qu'il a reçu du peuple. Dès lors, la faute que peut présenter la non inscription de cette initiative dans la loi de finances 2010 est imputable aux structures techniques chargées de traduire les instructions présidentielles en action. Au premier rang de ces structures il y a le Secrétariat General de la Présidence et les ministères techniques que sont le Ministère des Finances et le Ministere du Budget. Relevons également que la montée directe du Président de la République lui-même en première ligne exonère  le Premier Ministre coordinateur de l'action gouvernementale et reporte la totalité de la responsabilité de la défaillance constatée sur les services techniques précités qui sont le Secrétariat Général de la Présidence, le Ministère des Finances, le Ministère du Budget. Ces services techniques ont la charge d'avoir le courage d'indiquer au président et au gouvernement, dans le domaine qui nous retient, les voies et moyens compatibles avec la constitution et les lois de la république; les voies et moyens compatibles avec les pratiques démocratiques. Ces services ont manqué d'avoir le courage de faire cela. La faute commise est donc morale et politique. Le courage d'assumer ses tâches et responsabilités est une vertu républicaine.

 

Les dépenses du projet présidentiel peuvent-elles soutenir une relance de l'économie ?

Regardons autrement la répartition fonctionnelle des montants alloués.

Je classe les sommes allouées en deux catégories. La catégorie des montants que l'on peut contrôler et les montants que nul ne peut contrôler, en raison même de l'état d'esprit général au Mali qui est de s'accaparer de toute somme d'argent passant à porter de mains.

 

Débutons par la seconde catégorie qui est formée des financements qui, a mon avis et en raison des réalités objectives de gouvernance prévalant au Mali, sont soit hors de toute possibilité de contrôle soit destinée à financer des activités sans lendemains tangibles.

Dans ce lot je situe, parce que l'histoire a prouvé que les factures dans ce domaine manquent presque toujours de transparence, les paiements à des operateurs économiques et toute sorte d'investissements décentralisés. Le fait suivant est bien connu à l'étranger. Au milieu des années quatre-vingt-dix, le gouvernement malien a loué les services d'une grande entreprise internationale d'audit basée à Londres pour superviser la liquidation de la dette intérieure. Cette entreprise, cela ne fut pas connu publiquement, a seulement reçu mission de vérifier si chaque facture présentée par des supposés agents économiques a été payée mais n'a pas reçu mandat de vérifier le bien-fondé et l'authenticité de la facture. Une personne se présentant avec une facture indue de 600millionsCFA ne perd rien en acceptant de se faire payer uniquement 50% soit 300millionsCFA. De ce fait je considère qu'en dehors des 27,5milliards destinés aux banques, tout le reste des 183milliards, en dépit de la bonne volonté du Président de la République et en raison même de ce que nous savons du comportement actuel du malien, doit être considérée comme perdu.

Je confesse ne pas être la personne la mieux informé sur la recherche au Mali, mais si au passage on voulait faire un bon usage des 500millions chichement dévolus à la recherche scientifique, je ne vois que deux groupes qui pourraient les mériter. Ce sont, en premier lieu et principalement les équipes de la recherche agronomiques dont le travail exceptionnel est très injustement méconnu. En second lieu ce sont les chercheurs individuels en histoire orale. Je prends sur moi d'affirmer, qu'en dehors de plus amples informations, aucun autre domaine de recherche, même si certaines équipes sont sur une bonne voie, ne présente actuellement les garanties de maturité et de capacités intrinsèques pour mériter qu'on y engloutisse le peu d'argent disponible.

 

Ainsi donc la première catégorie comprend 27,5milliards. La BHM est de loin le plus gros bénéficiaire de toute cette opération d'utilisation des 183milliards. Elle seule obtient 5milliards de dotation en capital et 6,5milliards sous la forme du marché captif du financement des logements sociaux. Cela fait au total 11,5milliards. Toutes les autres banques, ensemble, et pour apurement de comptes, reçoivent 16milliards. Rien n'indique que ce dernier montant exclu toute somme supplémentaire destinée à la BHM.

 

En instituant en lieu et place d'un mou et translucide comité interministériel, avec l'agrément et sous le contrôle de l'Assemblée Nationale à laquelle je consens pour les besoins de mon raisonnement, un crédit gratuit, une Commission Spéciale de Gestion des Recettes Exceptionnelles, on peut même oser passer par pertes et profits les 155,5milliards (155,5=183-27,5). Alors, en se basant uniquement sur les banques, on peut faire que l'ensemble de cette opération soit un succès final. Comment ?

 

Attention. Je ne suis pas entrain d'expliquer que cela ne fait rien que de l'argent public soit compromis ou en voie de l'être. Je suis entrain d'expliquer que même si cela était le cas les compétences techniques du champ financier nous permettent, comme les autres pays le font, de financer le développement de notre peuple. Cela s'appelle la capacité nationale de se ressaisir.

Supposons que nos banques disposent des ressources humaines nécessaires et de la crédibilité nécessaire. Utilisons, hypothèse très raisonnable, les critères prudentiels de la BCEAO adaptés de la zone Euro. Le ratio Cooke permet à ces banques de lever l'équivalent de 9 fois leurs fonds propres (le rapport fonds propres, fonds appelés est alors de 10/90). Rappelons que dans la zone dollar, les règles prudentielles recommandées depuis décembre 2008 sont de ne pas dépasser en fonds levés 33 fois les fonds propres, ce qui en termes de rapports fonds propres sur fonds levés correspond environ a 3/97.

Dans la plus prudente des hypothèses mais en supposant un personnel compétent et crédible, les banques peuvent transformer ces 27,5milliards de fonds propres en un investissement de 247,5milliardsCfa. Cet investissement devrait, à son tour, pour être rentable, aller à des projets sélectionnés selon le Principe de Pareto. En appliquant le coefficient multiplicateur du principe de Pareto qui est alors de 8/10 (soit 0,8), on arrive à un investissement rentable total réalisable sur la base des 27,5milliards qui est de 309,4milliardsCfa.

 

Conclusions

En conclusion, je dirai ceci :

-          oui ; escamoter des recettes publiques est une faute grave en république et en démocratie ;

-          oui ; le Président de la République parce qu'il se réfère au PDES validé légalement par les élections générales de 2007 est couvert par son mandat en proposant une affectation de ces recettes exceptionnelles ;

-          oui ; le Premier Ministre est exonéré de la faute du fait que le Président de la République est monté en première ligne pour assurer la coordination des services techniques y compris les départements ministériels ;

-          oui ; la responsabilité ultime de la faute peut être assignée à des services techniques identifiables. Il s'agit, à mon sens, du Secrétariat General de la Présidence, du Ministère des Finances et du Ministère du Budget. La faute ultime est le manque de courage ;

-          oui ; il est possible malgré l'énorme perte qui est désormais inévitable dans l'emploi de ces fonds d'en faire un programme réalisable et rentable pour le Mali. Pour cela, il faut : (a) une Commission Technique Spéciale de Gestion des Recettes Exceptionnelles hautement et universellement compétente; (b) une Assemblée Nationale competente et responsable (ce dont je doute) pour évaluer cette commission; (c) des banques crédibles pourvues d'un personnel compétent, motivé par des critères de service à la nation ; (d) de projets obéissant à des critères de rentabilité et de bonne gouvernance.

 

Ainsi donc escamoter des recettes publiques et les soustraire aux procédures démocratiques et républicaines sont une faute politique pouvant conduire, à maints égards, à des faits qualifiables par rapport au code pénal. Cependant en raison de la possibilité d'identifier les acteurs, les causes et les aboutissants de ce problème, il sera souhaitable d'en discuter lors des débats politiques qui sont devant nous. Ce problème ne devrait pas constituer la matière de mettre le gouvernement du jour présent en danger.  Mais il appelle à la vigilance et au rassemblement des patriotes, démocrates et républicains. Il n'y a pas de république sans les vertus qui la supportent.

 

Dialla Konaté

Blacksburg, 17 novembre 2009



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Mr ASSADEK aboubacrine
Assistant au département de mathématiques et informatique
à la Faculté de Sciences et Techniques de l'Université de Bamako.
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Kofi Annan : "Pas de développement sans sécurité, pas de sécurité sans développement, ni développement ni sécurité sans respect des Droits de l'Homme".

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